Une constitution pour de nouveaux droits

En cas de victoire du Oui, les Français se verront reconnaître de nouveaux droits, notamment grâce à l’entrée en vigueur de la Charte des droits fondamentaux de l’Union - les entreprises peuvent mieux faire protéger leurs droits de propriété intellectuelle - les salariés voient leurs droits sociaux consacrés - le rôle des associations, des syndicats et des Eglises dans le débat public est pleinement affirmé - le pouvoir des élus nationaux et locaux est renforcé; ils assurent que l’Union ne se substitue pas aux Etats - les administrations nationales peuvent plus facilement coopérer entre elles pour appliquer le droit européen

Les droits des citoyens sont protégés au niveau des Etats et par le droit international, principalement par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« CEDH»). Tous les Etats de l’UE ont signé cette Convention, mais pas l’Union en tant que telle, qui ne disposait pas de texte l’obligeant, dans le cadre de ses compétences, à respecter les droits fondamentaux des citoyens.

La Constitution change cette situation en dotant l’Union d'une Charte des droits fondamentaux, élaborée en 2000, qui a désormais une valeur juridique contraignante.