Modification du Plan Local d'Urbanisme : Mixité sociale de l'habitat

Le conseil municipal du 12 juillet était l'occasion de la présentation d'une modification importante de notre Plan Local d'Urbanisme (PLU).
L’un des points essentiels de la modification du PLU consiste  en l’intégration d’une disposition nouvelle en faveur de la mixité sociale dans les programmes de logements.

La loi 2006-872 du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement, a en effet institué une nouvelle disposition en faveur de la mixité sociale dans l’habitat : les PLU. peuvent désormais "délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements locatifs qu’il définit ans le respect des objectifs de mixité sociale".

A l’occasion de la modification de son PLU, la Ville de Rouen a donc décidé d’insérer deux dispositions favorables à la mixité sociale dans le centre urbain dense de la ville. Elle est ainsi l’une des premières villes de France à mettre en pratique les possibilités ouvertes par la loi de 2006.

Ces modifications prévoient :

-    d’une part, lors de la réalisation de nouveaux programmes de 30 logements ou plus dans la zone UAa qui correspond aux centres villes de la rive droite et de la rive gauche et à leurs extensions, y compris les quartiers Ouest ( en rouge sur la carte), il sera désormais obligatoire d’intégrer au moins 20 % de logements locatifs sociaux ;

-    d’autre part, dans le seul secteur UAb qui correspond à des quartiers comportant déjà une part importante de logements sociaux ( en orange sur la carte), il sera également obligatoire d’introduire dans les nouveaux programmes de 30 logements ou plus au moins 20 % de logements autres que locatifs sociaux. Les quartiers du Grand Projet de Ville (GPV) ne sont pas concernés par cette nouvelle disposition, le GPV répondant à une logique de diversification d’opérations globalisées de l’habitat qui lui est propre.

Ces mesures sont une innovation importante. Elles sont l’expression d’une volonté forte de la ville de répondre aux questions de l’accès au logement, de la diversification des constructions et du besoin de mixité.

Comments

[Benoît L.]

Salut Edgar,Sauf erreur de ma part, une règle en fonction du nombre de logements sera sans objet.C'est le service "Doctrine" de la DDE qui nous le dit, ainsi que le référent régional pour la réforme des PC.Nous avons le même problème avec les stationnements.Pour être en pleine modif, je te confirme qu'il s'agit bien d'un vrai casse-tête.

[Edgar Menguy]

Bonjour Benoit,Nous nous sommes posés les questions que tu évoques.La réforme n'"interdit" pas les règles en fonction du nombre de logements. Elle n'exige plus que soit fourni un plan d'aménagement intérieur. Ce qui est différent mais qui posera effectivement des difficultés. Ce sera le cas pour de nombreuses règles comme celles liées au nombre de places de stationnement par exemple. J'observe que le formulaire de demande comporte apparamment le nombre de logements projetés. Ce qui doit nous permettre de faire vivre notre règle.Pour ce qui concerne la SHON, elle sera purement déclarative. Ce qui n'est pas non plus très solide ! Nous y avions pensé mais le calcul par rapport à la SHON nous semble favoriser les petits logements. Ce qui n'est pas notre objectif. Imaginons ce qui pourrait se passer avec ta règle. Soit une opération de 1000m2 de SHON. Tu exiges 25% réservés au logement social. Le maitre d'ouvrage peut très bien te proposer de construire 4 logements sociaux de 60m2 ( environ 250 m2) et 30 logements privés de 25m2 (environ 750 m2), soit 12% de logements sociaux dans l'opération. C'est un cas d'école, et peut-être, as-tu d'autres règles pour ne pas le permettre, mais cela montre bien que c'est aussi fragile.Il va certainement falloir un certain temps à la mise en oeuvre de cette réforme pour se stabiliser ( jurisprudence ?). Nos règles devront peut-être évoluer en fonction.En ce qui concerne l'impact attendu (nous avons actuellement environ 26% de logements sociaux mais très mal répartis), il s'agit de renforcer notre politique en faveur du logement social. Cette règle vise à mieux répartir l'offre sur le territoire et les logements construits viendront s'ajouter à ceux construits dans le cadre de projets mis en oeuvre avec les bailleurs sociaux et de l'utilisation des outils que nous avons mis en place : extension du droit de préemption, plan d'action foncière, projet de ZAC comportant 25% de logements sociaux, etc.Voilà quelques éléments de réponse. Nous évoluerons peut-être dans la forme mais nous ne changerons pas dans notre détermination à atteindre notre objectif de mixité sociale et d'offre large et diversifiée de logements.

[Benoît L.]

Edgar, je pense que vous avez un problème avec votre règle car la réforme des autorisations d'urbanisme qui entre au 1er octobre interdit les règles en fonction du nombre de logements puisque celui-ci ne sera plus qu'indicatif à titre statistique.La règle doit donc être n fonction de la SHON.Vous me permettrez de noter que votre effort en faveur du logement social reste relativement modeste puisque en imposant que 20% des logements pour les gros programmes, il est certain que la part des logements sociaux dans les programmes neufs sera très en deça des 20%.Mais bon vous avez peut-être déjà un taux supérieur à 20% et/ou d'autres stratégies comme réserver des terrains pour les logements sociaux.Pour notre part, notre modification du PLU devrait imposer 25% de la SHON pour tous les programmes de plus de 400 m² SHON.

[Edgar Menguy]

A Inachis Io,J'ai repris les chiffres que nous avons utilisés lors de la réflexion sur cette nouvelle règle.En prenant les opérations réalisées depuis 2001 en secteur UAa, et avec les imperfections de ce calcul dues au changement des secteurs en 2004, des permis accordés mais non réalisés, des permis modifiés, et en excluant les opérations de logements sociaux, on peut faire l'estimation suivante :- 40 opérations auraient été concernées.- Elles représentent 2418 logements.L'impact estimé est donc de 482 logements sociaux qui auraient été exigés, soit 80 par an.C'est à dire que dans des conditions comparables d'activité de construction (qu'il faut maintenir !), cette règle doit assurer la construction de 80 logements sociaux supplémentaires chaque année à Rouen.Mis à part ces données quantitatives, il faut encore insister sur l'intérêt de cette règle pour favoriser une meilleure répartition des logements sociaux sur le territoire. Ce qui est également un objectif fort pour les années à venir.

[Edgar Menguy]

Je vous donne la réponse d'ici peu.